Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 27 avril 2026 — Conformément au Code de la consommation (notamment les articles L.111-1 et suivants).

1. Identification du vendeur

Le présent site est édité et exploité par :

• Dénomination sociale : NDA Conseil (SASU)
• Siège social : 5 allée des volubilis, 26000 Valence
• SIRET : 94443059400019
• TVA intracommunautaire : FR73944430594
• E-mail : contact[at]nda-conseil.com
• Service client : contact[at]futurmoi.fr

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NDA Conseil (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant procéder à l'achat d'un service numérique proposé sur futurmoi.fr.

Le service est exclusivement réservé aux personnes âgées de 15 ans et plus. Conformément à la majorité numérique fixée par l'article 45 de la loi Informatique et Libertés, tout achat implique que le Client déclare avoir 15 ans ou plus. FuturMoi se réserve le droit d'annuler toute commande effectuée en violation de cette condition.

Le service consiste en la fourniture d'un contenu et service numériques permettant la création, le stockage sécurisé et l'envoi différé (jusqu'à 10 ans) de capsules numériques enrichies (message texte et/ou pièces jointes : photo, audio, vidéo).

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux capsules payantes. Les capsules texte dans la limite gratuite quotidienne (5 par adresse e-mail) ne sont pas soumises à ces CGV. Consulter les Conditions Générales d'Utilisation pour le service gratuit.

3. Description des services payants

Sont soumises à facturation les situations suivantes :

• Toute capsule comprenant au moins une pièce jointe (photo, fichier audio, vidéo)
• Toute capsule texte créée par une adresse e-mail ayant déjà atteint la limite gratuite quotidienne

Le détail des prix est disponible sur la page Tarifs. Le montant total TTC est affiché avant tout paiement.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC (TVA incluse lorsque applicable). Le prix final est calculé dynamiquement en fonction :

• D'un forfait de service fixe par capsule payante
• De la taille totale des pièces jointes (en mégaoctets)
• Du nombre de jours de stockage jusqu'à la date d'envoi choisie

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation du paiement par le Client.

Engagement : le prix payé par le Client pour une capsule validée ne sera jamais révisé à la hausse par le Vendeur (art. 7 ci-dessous).

5. Commande et validation

1. Le Client remplit le formulaire de création de capsule sur la page d'écriture.
2. Le montant TTC est affiché avant tout engagement.
3. Le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe pour effectuer le règlement.
4. Après confirmation du paiement par Stripe, le Client reçoit un code de validation par e-mail.
5. La saisie du code finalise et scelle la capsule. À ce stade, le contrat est considéré comme conclu.

Un accusé de réception de la commande est envoyé par e-mail.

6. Paiement

Le paiement s'effectue exclusivement en ligne via Stripe (carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, etc.). Les données bancaires ne sont jamais transmises aux serveurs FuturMoi — elles sont gérées exclusivement par Stripe (certifié PCI DSS niveau 1).

La transaction est sécurisée par chiffrement SSL/TLS. Le paiement est réalisé en une seule fois, sans abonnement.

7. Droit de rétractation

7.1 Principe général

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2 Exception — exécution immédiate du service numérique

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur, lequel a reconnu perdre son droit de rétractation.

En validant sa capsule par le code e-mail, le Client reconnaît et accepte que le service est pleinement exécuté (stockage sécurisé de la capsule), et renonce expressément à son droit de rétractation pour cette capsule.

7.3 Demande de rétractation avant validation

Si le Client a réglé sa capsule mais n'a pas encore saisi le code de validation, il peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours en contactant le Vendeur à contact[at]futurmoi.fr. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.4 Formulaire de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous :

8. Pérennité du service et cessation d'activité

8.1 Engagement de conservation

Le Vendeur s'engage à assurer le stockage sécurisé de la capsule et son envoi à la date prévue. Une infrastructure redondante, des sauvegardes régulières et des tests de restauration périodiques sont mis en œuvre pour garantir l'intégrité des données.

8.2 Conservation et récupération des pièces jointes après livraison

À la date de livraison, les pièces jointes (photo, audio, vidéo) sont mises à disposition du destinataire via un lien sécurisé valable 15 jours. Plusieurs relances par e-mail sont envoyées pendant cette période, dont une dernière relance la veille de l'expiration.

Au-delà de ces 15 jours, les pièces jointes sont archivées sur des serveurs distincts. Elles peuvent être récupérées sur demande pendant un an à compter de la date d'envoi de la capsule, moyennant l'application de frais de recouvrement forfaitaires de 15,00 € TTC. Ce tarif, publié sur la page Tarifs, est communiqué au demandeur avant toute opération et son acceptation conditionne la restitution.

À l'issue de cette année pleine, les pièces jointes sont définitivement et irrémédiablement supprimées. Aucune récupération ne sera alors possible, quelle qu'en soit la raison.

Cette politique de conservation post-livraison est constitutive du service rendu et a été acceptée par le Client lors de la validation de sa capsule.

8.3 Cessation d'activité

En cas de fermeture définitive du service, le Vendeur s'engage à :

• Informer les Clients par e-mail au moins 3 mois à l'avance
• Tenter d'envoyer immédiatement toutes les capsules en attente
• Proposer un remboursement prorata temporis pour toute capsule qui ne pourrait pas être délivrée à la date prévue

9. Responsabilité

9.1 Obligation de moyens

Le Vendeur est soumis à une obligation de moyens concernant la transmission des capsules. Il ne peut être tenu responsable :

• Du filtrage par des services anti-spam tiers
• D'une boîte de réception pleine ou inaccessible
• D'une adresse e-mail désactivée entre la validation et la date d'envoi
• De cas de force majeure (catastrophe naturelle, cyberattaque majeure, etc.)

9.2 Clause de non-garantie

En cas d'incident technique entraînant un léger décalage dans la livraison, le message ne sera pas supprimé et sera envoyé dès que possible. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour un simple retard technique non imputable à une faute lourde ou dolosive.

9.3 Plafond de responsabilité

La responsabilité du Vendeur, en cas de faute prouvée, est plafonnée au montant payé par le Client pour la capsule concernée.

10. Données personnelles et « mort numérique »

10.1 Traitement RGPD

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'achat sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité (RGPD — Règlement UE 2016/679 et loi Informatique et Libertés).

Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, l'adresse e-mail utilisée lors d'une commande payante est conservée dans les archives comptables de NDA Conseil pendant 10 ans à compter de la date de la transaction. Cette conservation est fondée sur une obligation légale (art. 6.1.c RGPD) et ne vise aucune utilisation commerciale.

10.2 Directives post-mortem (art. 85 Loi Informatique et Libertés)

Le Client peut définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données après son décès en contactant contact[at]nda-conseil.com. En l'absence de directives, les héritiers peuvent demander la destruction des données ou leur accès dans le cadre d'une succession.

11. Clauses abusives prohibées

Conformément à l'article L.212-1 du Code de la consommation :

• Le Vendeur s'interdit toute modification unilatérale du prix ou des caractéristiques essentielles du service après la validation de la commande
• Le Client ne peut être contraint d'exécuter ses obligations si le Vendeur ne remplit pas les siennes
• Aucune clause ne peut exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de faute lourde ou dolosive

12. Médiation et résolution des litiges

12.1 Service client

Pour toute réclamation, contactez en premier lieu le service client : contact[at]futurmoi.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

12.2 Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, conformément aux articles L.611-1 à L.616-4 du Code de la consommation (transposant la directive 2013/11/UE).

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, les consommateurs de l'UE peuvent également utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.4 Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Valence, sauf dispositions légales impératives applicables aux consommateurs.

13. Capsules collectives (FuturNous)

FuturNous est une extension de FuturMoi permettant à un créateur d'inviter plusieurs co-participants à écrire ensemble une capsule temporelle collective. Tous les participants finalisés reçoivent l'ensemble des messages en un seul e-mail groupé, à la date d'envoi choisie par le créateur. Les dispositions des articles précédents s'appliquent aux capsules collectives, sous réserve des spécificités énoncées ci-après.

13.1 Spécificités du service

Le créateur d'une capsule collective définit la date d'envoi, le délai de remplissage (de 30 minutes à 7 jours à compter de la création), et, s'il le souhaite, le montant qu'il offre à ses co-participants sous forme de coupon (voir article 14). Un code collectif unique est généré et communiqué au créateur après paiement ; ce code permet aux co-participants de rejoindre la capsule depuis la page d'écriture.

Contrainte technique : la date d'envoi doit être au minimum 48 heures après la fin du délai de remplissage.

13.2 Tarification

Les capsules collectives sont systématiquement payantes, indépendamment de la limite gratuite quotidienne applicable aux capsules individuelles. Le créateur peut financer un coupon offert à ses co-participants : tant qu'il n'est pas épuisé, les frais de leurs contributions sont pris en charge ; à défaut (ou une fois le coupon épuisé), chaque co-participant règle lui-même son propre forfait de service et son stockage le cas échéant, lors de la validation de sa contribution. Les modalités du coupon sont précisées à l'article 14.

Le détail des montants en vigueur est disponible sur la page Tarifs.

13.3 Validation du créateur et conclusion du contrat

La création d'une capsule collective suit un parcours en deux étapes :

1. Saisie des informations par le créateur et envoi d'un code de validation à 6 chiffres par e-mail (valable 1 heure, 3 tentatives maximum).
2. Saisie du code de validation, puis redirection vers la plateforme de paiement sécurisé Stripe pour le financement du coupon offert aux co-participants. Après confirmation du paiement, le code collectif est généré et transmis au créateur par e-mail. Le contrat est considéré comme conclu à compter de la génération du code collectif.

13.4 Clôture, dégradation et purge

À l'échéance du délai de remplissage, la capsule collective est traitée automatiquement :

• Au moins 2 contributions finalisées : la capsule est mise en attente d'envoi groupé à la date prévue ;
• 1 seule contribution finalisée : la capsule est dégradée en capsule individuelle et envoyée selon les règles de droit commun applicables aux capsules individuelles ;
• Aucune contribution finalisée : la capsule est marquée « vide » et purgée définitivement après 30 jours ; le solde du coupon éventuellement financé suit les modalités de l'article 14.

13.5 Absence d'annulation

Une fois le code collectif généré, le service est considéré comme entièrement exécuté au sens de l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation (contenu numérique fourni avec l'accord exprès du Client renonçant à son droit de rétractation). Aucune annulation n'est possible à l'initiative du créateur ni des co-participants après cette étape.

Le sort du solde éventuellement non consommé d'un coupon de financement (avoir réutilisable partout sur FuturMoi ou remboursement en numéraire minoré de frais de gestion) est régi par l'article 14.

13.6 Responsabilité partagée et contenu des contributions

Chaque co-participant demeure seul responsable du contenu de sa propre contribution. Le créateur ne peut être tenu responsable des contenus rédigés par les co-participants. Le Vendeur se réserve le droit de purger toute capsule collective dont une contribution contreviendrait aux obligations énoncées à l'article 5 des CGU, sans qu'aucun remboursement ne puisse être réclamé.

13.7 Données partagées entre co-participants

En participant à une capsule collective, chaque co-participant accepte que le prénom (ou pseudonyme) qu'il a renseigné, ainsi que sa contribution écrite et ses éventuelles pièces jointes, soient transmis à l'ensemble des co-participants finalisés à la date d'envoi. Les adresses e-mail des co-participants ne sont jamais communiquées entre eux. Le détail du traitement figure dans la Politique de confidentialité.

14. Financement par coupon et restitution du solde (FuturNous)

Le créateur d'une capsule collective peut, à la création, financer un coupon en euros destiné à ses co-participants. Ce coupon est rattaché à sa seule capsule et n'est utilisable nulle part ailleurs tant que la capsule n'est pas clôturée. Lors de chaque contribution, son montant est automatiquement déduit des frais dus par le co-participant ; une fois le coupon épuisé, chaque co-participant règle lui-même sa propre contribution.

À la clôture de la capsule, le solde éventuellement restant sur le coupon devient un avoir utilisable partout sur FuturMoi par le créateur, valable un an. Le créateur peut, à la place, demander le remboursement en numéraire de ce solde. Ce remboursement est alors minoré de frais de gestion forfaitaires de 5,00 € ; aucun remboursement n'est possible lorsque le solde restant est inférieur ou égal à ce montant. La demande s'effectue auprès du Vendeur (contact@futurmoi.fr) et le remboursement est réalisé par le moyen de paiement d'origine.

Les présentes dispositions précisent les modalités de tarification et de restitution applicables aux capsules collectives financées par coupon.